Conditions générales de vente

01 - Formation du contrat

Les présentes conditions générales de vente constituent un contrat entre vous et nous. Si vous êtes un Professionnel, sauf preuve contraire, les enregistrements informatiques d'IPACS font la preuve de vos commandes et paiements. Cette règle ne vous est pas applicable si vous êtes un Consommateur. Si vous souhaitez acheter un produit sur le site, vous devez disposer d'un compte client et vous y connecter. Si vous ne disposez pas encore d'un compte client, vous devrez en créer un. Vous pourrez alors choisir les produits à ajouter à votre panier d'achat et pour chaque produit, sélectionner la quantité souhaitée. Vous aurez alors la possibilité de vérifier votre panier, le contenu de votre commande, et le prix total à payer. Après avoir éventuellement modifié le contenu de votre panier, vous devrez cocher la case "En passant ma commande, j'accepte les conditions générales de vente". Afin de valider votre commande, vous devrez cliquer sur le bouton "Valider et payer". La commande sera définitivement validée lorsque vous procéderez au paiement, ce qui constituera la dernière étape de la commande. Une fois la commande passée, vous recevrez un email de confirmation de votre commande.

02 - Prix et frais de port

2.1 Prix

Les prix des produits sont affichés sur le site. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment. Néanmoins, les prix qui vous seront facturés sont ceux affichés au moment de la commande. Les prix sont indiqués toutes taxes comprises, avec indication de leur montant hors taxes. Les promotions sont valables pendant la période indiquée sur le site Internet, dans la limite des stocks disponibles.

2.2 Frais de port

Les frais de port sont indiqués lors du processus de commande et préalablement à votre confirmation de commande. Le montant des frais de port est calculé en fonction de la nature des produits commandés, du montant de la commande et du mode de livraison sélectionné. Nous livrons en France Métropolitaine (Corse comprise). Pour toute demande de livraison à l'étranger, notre service export vous contactera pour vous communiquer les frais d'expédition spécifiques et les modalités de règlements. Si vous êtes un Professionnel, en fonction de votre accord cadre ou de tout autre accord commercial conclu avec IPACS, vous pouvez éventuellement disposer de conditions tarifaires préférentielles sur le port.

03 - Livraison et réception des produits

3.1 Livraison

La livraison est effectuée par une société de transport. Deux modes de livraison vous sont proposés :

• Livraison Standard sous 48h à 72h au point de livraison standard de votre société.
• Livraison Express garantie avant 12h le lendemain de la commande (jour ouvré).

Nous vous garantissons ces délais pour toutes commandes passées avant 15h, sauf pour les commandes passées les veilles de jours fériés ou les week-ends. Les délais de livraison peuvent varier en cas d'événement extérieur (tempête, blocage des voies de transports, etc). 

Pour les Professionnels seulement, les livraisons ne pourront être effectuées qu'à compter de l'acceptation de votre paiement (pour les Professionnels n'ayant pas procédé au paiement en ligne), date à laquelle le délai de livraison commencera à courir. De plus, les commandes comportant une adresse de livraison à l'étranger ne seront honorées qu'après le devis de notre service export. 

Si vous êtes un Consommateur, vous pourrez, si un nouveau délai de livraison qui vous serait indiqué ne vous convenait pas, décider d'annuler votre commande et en tout état de cause, vous bénéficierez toujours du droit de rétractation tel que mentionné dans les présentes.

3.2 Réception
Pour les Professionnels :

Toute réclamation pour non conformité ou produit manquant à la livraison devra être impérativement transmise à IPACS, avec copie des réserves faites au transporteur, dans les 48 heures suivant l'émargement de la livraison, conformément aux articles 105 et suivants du Code du Commerce. Les réserves au moment de la livraison doivent être précises et complètes quant à la nature des dommages apparents sur l'emballage et à l'état de la marchandise (réserves sur dommages et nombre de pièces manquantes / avarie de la marchandise). Il est impératif de contrôler tous les produits à la réception. L'anomalie constatée doit être clairement écrite et porter principalement sur la marchandise et non exclusivement sur l'emballage. Les réserves doivent être écrites sur le récépissé de livraison devant le chauffeur, qui est en droit d'émettre des contre réserves. Il est dans votre intérêt de refuser la marchandise, si le chauffeur vous oppose votre droit de réserve. « Sous réserve de déballage, de contrôle » n'est pas une réserve valable. Quelques exemples :

• N'acceptez pas de colis visiblement très détériorés. Refusez le(s) colis détérioré(s) et renseignez le récépissé de livraison ou refusez la livraison dans son ensemble. 
• Les réclamations tardives ne pourront en aucun cas être prises en compte et la responsabilité du client est alors seulement et pleinement engagée. 

 Le transfert des risques s'opère départ entrepôt . En cas de retard d'expédition sur les produits figurant au catalogue et seulement pour eux, le client aura la possibilité d'annuler sa commande ou d'accepter un nouveau délai, sans qu'il puisse exiger de remise de prix ou de dommages et intérêts. Les commandes avec des configurations spécifiques sont fermes et non annulables. En fonction de votre accord cadre, vous pouvez disposer de conditions de retour spécifiques. 

Pour les Consommateurs : Nous vous invitons également à vérifier l'état de votre colis au moment de sa réception et à faire, le cas échéant, toute réserve quant à son état. En revanche, aucune des restrictions listées ci-dessus pour les Professionnels ne vous est applicable. En outre, vous bénéficiez d'un droit de rétractation dans les conditions prévues par le Code de la consommation et tel que rappelé dans les présentes.

04 - Paiement et mode de règlement

4.1 Paiement

Toute commande est payable au comptant et immédiatement. Si vous êtes un Professionnel, des conditions spécifiques peuvent être définies dans votre accord cadre. Dans le cadre d'un encours financier accordé par IPACS assorties de conditions de règlement, IPACS se réserve le droit de suspendre toute livraison de commande, quel que soit son niveau d'exécution, en cas de non-paiement à l'échéance de toute somme due ou en cas de réduction ou de suppression de l'encours financier accordé. Des pénalités d'un montant égal au taux de base bancaire majoré de 3 points sont applicables de plein droit aux montants impayés. Pour tout retard de paiement, une indemnité forfaitaire de 40€ sera applicable correspondant aux frais de recouvrement des factures restées impayées après la date d'échéance.

4.2 Modes de règlement

Nous acceptons les règlements par cartes bancaires françaises (Visa, Eurocard MasterCard et American Express), cartes accréditives (Visa ou American Express). Pour les Professionnels seulement, nous acceptons également les règlements par chèques bancaires sur une banque française (payables à l'ordre de IPACS) et virements. En cas de règlement par chèque ou virement, la marchandise sera expédiée dès réception de votre règlement.

05 - Réserve de propriété

IPACS conserve la propriété des biens vendus jusqu'à réception par IPACS, effective et intégrale de leur prix, le client devant conserver les marchandises en parfait état jusqu'à leur paiement. Si vous êtes un Consommateur, le transfert des risques a lieu au moment de la livraison.

06 - Rétractation

6.1 Droit de retour applicable aux Professionnels - Satisfait ou remboursé

Cette clause ne s'applique pas aux Consommateurs dont le droit de rétractation tel que prévu par le Code de la consommation est détaillé à la clause 6.2 des présentes. Tous les produits présents dans le catalogue et sur le site Internet, et seulement eux, bénéficient de la clause satisfait ou remboursé pendant 30 jours à dater de la réception du produit. Toutefois, ce délai est ramené à 14 jours pour les micro-ordinateurs, les imprimantes, les scanners, les logiciels et licences, les extensions de garanties, les mémoires et composants électroniques. Passé ce délai, le matériel sera pris en charge au titre de la garantie constructeur. Aucun retour ou reprise de marchandises ne peut se faire sans l'accord préalable du service client (0 800 942 272 - appel gratuit), qui attribue un numéro d'autorisation de retour, sur simple appel téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 18h. IPACS ne reprend pas les produits hors catalogue et les configurations spécifiques réalisées à la demande du client (top config, CTO constructeur, etc.). Les autres produits doivent impérativement être retournés complets, en parfait état et dans leur emballage d'origine (encore scellé pour les logiciels et composants électroniques) et en port payé. Le produit doit être renvoyé complet, intact, dans son emballage d'origine, et ne doit pas avoir été utilisé. Les logiciels ne pourront être repris que si les scellés et l'emballage sont totalement intacts. Nous nous réservons le droit de refuser tout retour non conforme aux conditions mentionnées ci-dessus.

6.2 Droit de rétractation applicable aux Consommateurs

Cette clause ne s'applique pas aux Professionnels. Conformément aux articles L. 121-16 et suivants du Code de la consommation, qui confèrent un droit de rétractation au client, celui-ci dispose d'un délai de 14 jours francs à compter du jour de la livraison du produit acheté pour se rétracter, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour. Le client peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. Le délai mentionné ci-dessus court à compter de la réception des produits. Lorsque le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. IPACS n'acceptera toutefois le remboursement des produits que si toutes et chacune des conditions suivantes sont remplies.

• Le droit de rétractation s'exerce par e-mail et/ou fax et/ou par lettre adressée à IPACS - 21, rue de Fécamp - 75012 Paris - 0 800 942 272 (appel gratuit) - eshop@ipacs.fr. Vous pouvez également, si vous le souhaitez, utiliser le formulaire de rétractation annexé aux présentes conditions générales de vente, et le renvoyer dûment rempli par e-mail et/ou fax et/ou par lettre adressée à IPACS aux coordonnées indiquées ci-dessus. 
• Le produit doit être renvoyé complet, dans son emballage d'origine à IPACS à l'adresse suivante : IPACS - 21, rue de Fécamp - 75012 Paris, sans retard à compter de l'envoi de la décision de rétractation et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de l'envoi de la décision de rétractation. Le client supporte le coût du renvoi du produit. 
• Le produit doit être renvoyé complet, intact, dans son emballage d'origin , et ne doit pas avoir été utilisé. IPACS peut s'autoriser à valider un retour avec décote de 50 % minimum si le produit ne revient pas dans un parfait état d'origine et complet (emballage, accessoires, notice, etc.). IPACS enverra un courrier avec la raison de la décote appliquée. Les articles retournés incomplets, abîmés, utilisés, endommagés ou salis par le Client ne seront ni remboursés, ni échangés. 
• Le droit de rétractation ne s'applique pas en cas de fourniture d'enregistrement audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur (Article L 121-21-8 du Code de la consommation). 
• IPACS se réserve le droit de déterminer de bonne foi si l'ensemble de ces conditions est rempli. Le remboursement portera sur le montant intégral payé, y compris les frais de livraison standard. Ce remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour le règlement, dans un délai maximal de 14 jours suivant le jour de la notification d'exercice du droit de rétractation. Néanmoins, nous pouvons différer le remboursement jusqu'à la réception du/des produit(s) concerné(s) ou jusqu'à ce que le Consommateur apporte la preuve de l'expédition du ou des produit(s), la date retenue étant celle du premier de ces faits.

07 - Garanties

Pour les Professionnels

Outre la garantie légale contre vice caché résultant des articles 1641 et suivants du Code Civil, les produits vendus bénéficient d'une garantie du constructeur, exclusive de toute autre garantie notamment de celle de résultat quant à la satisfaction des besoins spécifiques du client. Pour vous assurer des démarches à suivre concernant le service après-vente, contactez le service clients du lundi au vendredi : de 9h à 18h au 0 800 942 272 (appel gratuit) et par e-mail à l'adresse suivante : eshop@ipacs.fr.

Pour les Consommateurs

Aucune stipulation des présentes ne saurait exclure ou limiter les droits dont vous disposez en vertu du droit applicable. En tout état de cause, vous bénéficiez des garanties légales, et en particulier de la garantie de conformité telle que prévue par les articles L. 211-4 à L. 211-13 du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés selon les termes des articles 1641 à 1648 du Code Civil.

Informations sur les garanties applicables

S'agissant de la garantie légale de conformité, vous bénéficiez d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir.

Vous pouvez soit choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du Code de la consommation.

En outre, vous n'avez pas à rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.

En outre, vous pouvez mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code Civil et dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code Civil.

Pour vous assurer des démarches à suivre concernant le service après-vente, contactez le service clients du lundi au vendredi : de 9h à 18h au 0 800 942 272 (appel gratuit) et par e-mail à l'adresse suivante : eshop@ipacs.fr.

08 - Attribution de juridiction

Pour les Professionnels

Pour toutes les contestations relatives à l'exécution du contrat passé entre IPACSet le client, le Tribunal de commerce de Paris sera seul compétent.

Pour les Consommateurs

En cas de litige, nous vous invitons à nous contacter aux coordonnées indiquées à l'article 10 pour obtenir une solution amiable. À défaut de solution amiable, tout litige en lien avec les présentes sera soumis à la compétence des juridictions françaises. Conformément aux dispositions de l'article L. 133-4 du Code de la consommation, vous êtes informé de la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends, préalablement à toute action en justice.

09 - Informatique et Libertés

Les données personnelles transmises par tout client font l'objet d'un traitement par IPACS pour les besoins de gestion des commandes et d'exécution des commandes.

Conformément à la loi dite "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978, telle que modifiée, chaque client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression des informations les concernant qu'il pourra exercer en écrivant à l'adresse de contact mentionnée ci-dessous.

Le Client pourra, s'il le souhaite, recevoir des propositions commerciales de notre part ou de celle de nos partenaires commerciaux, sous réserve de nous avoir expressément et au préalable autorisé à cet effet.

Pour toute demande relative à vos données personnelles, vous pouvez nous contacter à :
IPACS  21, rue de Fécamp 75012 Paris

10 - Service clients

Vous pouvez nous contacter par courrier, courrier électronique ou téléphone via les informations ci-dessous :

IPACS
21, rue de Fécamp
75012 Paris 
eshop@ipacs.fr
0 800 942 272 (appel gratuit)